Droit de la famille
Succession
Donation
je tiens une boulangerie avec mon mari nous sommes en EI. Il y a quelques années, ma mère m'a fait donation en nue propriete de deux appartements. Aujourd'hui elle souhaite me donner la totale jouissance de cet deux biens pour que je puisse toucher les loyers. Mais etant conjointe collaboratrice de la boulangerie, elle voudrait que ces appartements soient protegés si demain je faisait faillite au niveau de la boulangerie. d'autre part il n'y a pas de contrat de mariage.je vous remercie d'avance pour les reponses
Question posée le 23/03/2016
Par Pb49
Département : Maine-et-Loire (49)
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