Maladie
Accident ou maladie du travail
Mon employeur me réclame 2 ans et demi après un trop perçu de 114 euros reçu à tort de la SS, J'ai été en arrêt maladie du 06/11/13 au 14/11/13. J'ai un maintien de salaire dans le cadre de la subrogation. 06/11/13 au 08/11/13 3 jours de carence. puis du 09/11/13 au 10/11/13 paiement effectué vers employeur (subrogation). 3ème ligne il n'est pas indiqué vers qui le remboursement a été fait. J'ai trouvé un document juridique précisant que pour les actions en recouvrement de la sécurité sociale concernant des indus IJSS, le délai de prescription est de 2 ans. Or pour moi, l'affaire remonte à 2 ans et demi. Ma question : En est-il de même pour mon employeur ? Puis-je faire un recours ? ! Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 22/03/2016
Par Pila
Département : Vaucluse (84)
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