Documents liés à la rupture du contrat
Licenciement et rupture conventionnelle
BONJOUR
un licenciement m'a amenée à une procédure en prud'hommes. Contestation du motif et demande des documents (ATTESTATION EMPLOI, certificat travail, bulletins de salaire). Les prud'hommes n'ont pas accepté l'ordonnance sous astreinte de 300€/jour pour la remise des documents. Après 6 ans et un appel gagné en totalité, je n'ai toujours pas ces documents. Mon avocat, pour aller au prud'hommes demander ces documents, considère que c'est une nouvelle affaire ! Je suis très surprise. Qu'en pensez-vous ?
CORDIALEMENT
Question posée le 22/03/2016
Par Paula
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Je ne vois pas l'intérêt de retourner aux prud'hommes après ce référé gagné en appel, si vous n'avez rien d'autre à demander.
Si vous contestez le motif du licenciement, le référé n'était pas compétent, c'est un dossier complet à construire uniquement sur les motifs du licenciement, et c'est en effet une nouvelle procédure, pour laquelle l'avocat est en droit de vous facturer de nouveaux honoraires.
Mais pour les documents que vous réclamez (et obtenir ainsi la régularisation de votre situation auprès de pôle emploi si jamais vous avez été ou êtes au chômage), vous pouvez vous tourner vers une demande de liquidation de l'astreinte, après vous être aménagé la preuve que votre ex-employeur ne s'est pas exécuté (à demander au greffe de la cour d'appel, preuve de la signification de l'ordonnance à l'employeur, doublée d'un recommandé avec AR demandant à celui-ci de s'exécuter).
Il faudra saisir le juge de l'exécution : soit la même cour d'appel si elle s'est réservé le droit de liquider cette astreinte, ce qui est indiqué dans l'ordonnance, dans ce cas l'avocat n'est pas obligatoire) soit le juge de l'exécution de droit commun à défaut, et alors je pense que votre avocat ne sera pas en droit de vous facturer ce qui n'est pas une nouvelle procédure, mais l'exécution d'une procédure déjà en cours.
Bien Cordialement,
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