Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Bail commercial
Surendettement
Bonjour,
Ma mère et mon frere ont acheter un immeuble composé d'un local commercial et un appartement au dessus
Mon frêre a acheter le fond de commerce dont le local lui été loué et l'appartement louer à un particulier
Depuis la situation c dégrader nous nous sommes apercu que mon frere avait arnaque ma mère dont tribunal et liquidation de la sci
Aujourd'hui nous avons remarque que mon frere pendant 5 ans a modifier le bail et a inclus dans le bail l'appartement et le fond de commence pour un prix de 800€ contre 1700€ a l’époque
A t il le droit de se favoriser quitte à faire perdre de l'argent a la sci
Qu'elle recours avons nous?
Mon frêre été le gérant
Merci d'avance pour votre réponse
Slt Mle BERKOUK
Question posée le 22/03/2016
Par Bebounetaa
Département : Haut-Rhin (68)
Tweet |