Droit du travail
Taxe des ordures ménagères
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'étais gérante d'une boutique en Sàrl à Morteau.
J'ai demandé une cessation d'activité en août 2014.
La commune vient de m'envoyer une mise en demeure de payer pour la taxe des ordures pour 2014 et 2015 à mon domicile privé car j'habite dans la même ville ou j'avais ma boutique.
Ma question est la suivante :
Est-ce qu'ils peuvent me réclamer à titre privé de régler cette taxe pour le ordures ménagères.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 21/03/2016
Par Kiki25
Département : Doubs (25)
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