Calcul indemnités de licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
je souhaite faire une demande de rupture conventionnelle à mon employeur et je voudrais savoir comment se calcule mes indemnités sachant que cela fait 12 ans et 10 mois que je suis dans cette entreprise à raison d'un salaire de environ 1150 net par mois. Et je voudrais aussi savoir combien de temps aprés touche t'on le chomage. Merci de votre réponse
Question posée le 09/08/2011
Par Xena
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
À l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une ' indemnité spécifique de rupture conventionnelle ') dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Exemple en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008
Pour un salaire de référence de 1 500 ' et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité due est :
1 500 ' / 5 = 300 '
300 ' x 5 ans = 1 500 '
Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l'indemnité due est :
1 500' / 5 = 300 '
300 ' x 12 ans = 3 600 '
(1 500 ' x 2) /15 = 200 '
200 ' x 2 ans = 400 '
Soit une indemnité de licenciement d'un montant total de : 3 600 ' + 400 ' = 4 000 '
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le délai de carence (minimum 7 jours) s'applique de la même façon que dans le cas d'un licenciement pour une autre cause. Il faut donc vous inscrire à Pole emploi pour toucher vos allocations chomage.
Bien à vous.
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