Droit de la famille
Délai succesion
Succession et héritages
Un enfant unique (seul héritier) peut-il attendre dix ans (contre trente auparavant) pour faire les démarches et régler la succession de son parent décédé,(sachant que personne d'autre ne peut se manifester)? Sinon, que risque-t-il? J'ai du mal à comprendre à qui ou à quoi sert ce délai,alors qu'il est précisé qu'une succession doit être réglée dans les six mois maximum. Merci de votre réponse.
Question posée le 18/03/2016
Par Moumoune1
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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