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Droit de l'immobilier

Renseignement sur la durée d'un préavis en cas de congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier en recommandé de la part de mon bailleur (avec l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989)
m'informant la non reconduction de mon bail dans 6 mois ( en février 2012) pour cause de mise en vente de ce même logement.

Je voudrais savoir si dans ce cas là je suis obligé d'effectuer les 3 mois de préavis ( je viens de trouver un appartement libre dans 3 semaines et je ne veux pas louer 2 appartements en même temps) et quel partie d'article de loi me le précise.

Cordialement

M. Abaziou Patrick


Question posée le 08/08/2011

Par Patrick

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :bail d'habitation bail de locationpréavis réduitpréavis réduit de résiliationrésiliation bail de location
Date de la réponse : le 11/08/2011

Bonjour,

Sauf accord express avec les propriétaires, le changement de propriétaire est sans effet sur le bail de location. Dès lors vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit de résiliation.

Le préavis réduit d'un mois n'est possible que :

1.Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Cordialement.

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