Certificat de non appel
Succession et héritages
Bonjour,
Mon oncle a divorcé à Paris en 1995 et il décède en 1997.Lors d'une succession en Algérie la famille s'est rendue compte que le divorce ne figurait pas sur l'acte de naissance de mon oncle.Le consulat d'Algérie et l'avocat n'ont visiblement pas fait leur travail.Ainsi la succession est bloquée car l'ex épouse de mon oncle se dit veuve et réclame sa part de l'héritage.En effet,pour l'administration algérienne mon oncle est toujours marié. Aussi Nous avons remis à la mairie du village natal de mon oncle une copie du jugement du divorce et malgré cela rien n'est fait;l'acte de naissance ne comporte toujours pas la mention divorcé et ce sous prétexte qu'il faudrait le certificat de non appel.Ma question est la suivante comment faire pour avoir un tel document; mon oncle n'étant plus de ce monde, et son avocat est à la retraite.Quant à son ex épouse il est évident qu'elle ne fournira pas ce certificat.
Merci de m'éclairer.
Juliette.
Question posée le 17/03/2016
Par Juliette
Département : Haute-Garonne (31)
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