Bail notarié avec un propriétaire sous tutelle
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon fils veut louer un appartement appartenant à un propriétaire placé sous tutelle. Le tuteur dit que le bail doit être rédigé par un notaire. Mais il prétend que la moitié des frais d'acte (environ 500€ quand même) doit être réglée par le locataire. Cela parait illogique puisque ce n'est pas de son fait si cette personne est sous tutelle.
Question posée le 14/03/2016
Par Soled
Département : Val-d'Oise (95)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Il est d'usage légal de procéder à un partage des frais de rédaction du bail soient répartis entre le bailleur et le preneur sans, toutefois, que la part facturée au locataire ne puisse excéder un prix plafond par mètre carré de surface habitable, variable selon les zones géographiques.
Bien cordialement
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