Assurance installation gaz
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Dans une résidence , le promoteur a installé en catimini une canalisation gaz alimentant une propriété voisine à partir d'un point de livraison implanté en lisière de la Copropriété .
Inquiets de cette installation pirate , les copropriétaires ont signalé leur inquiétude au Syndic qui a répondu :Cette canalisation est sous la responsabilité de son propriétaire la propriété utilisant le gaz .
mais qui est réellement propriétaire ?
Le voisin , utilisateur du gaz ?
le promoteur, qui a installé cette canalisation pirate
Les Copropriétaires ,qui possèdent le terrain d'implantation ?
En cas d'accident , la responsabilité des Copropriétaires , qui ont toléré cette installation , peut elle être engagée?
La responsabilité du syndic ,qui a toléré cette installation ,sans s'opposer au promoteur indélicat ?
Si une telle canalisation , implantée sans autorisation des copropriétaires et en infraction aux normes de sécurité soit légale , qui doit s'assurer en Responsablité civile ?
Question posée le 12/03/2016
Par Vergers
Département : Val-d'Oise (95)
| Tweet |