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Droit du code de la route

Consignation
Amendes et contraventions

Une requête en exonération m'a été refusée au motif "pas de consignation" alors que ce n'était pas ma voiture qui a été flashée.Sur la photo qui m'a été envoyée,on voit que ce n'est pas le même véhicule que le mien mais le numéro d'immatriculation n'est pas visible et la gendarmerie n'a pas pu enregistrer de plainte. Que puis-je faire? Merci de votre aide


Question posée le 06/08/2011

Par Ginette

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :consignationcontestation amendecontestation contraventioncontestation radar
Date de la réponse : le 09/08/2011

Bonjour,

Pour toute contestation de ce type d'amende et ce quelque soit le motif de contestation il faut effectivement une consignation de la somme.

Il est possible de contester une contravention pour excès de vitesse si la photo du radar automatique ne démontre pas clairement que vous étiez au volant ou si vous apportez la preuve que cette amende est injustifiée. Dans la majorité des infractions au code de la route, vous devrez quand même d'abord payer une consignation avant que la contestation de votre contravention aboutisse.

Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête.

Il doit acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

N'est pas tenu de payer cette consignation, le contrevenant qui peut produire :

un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation, ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule, ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment :

- lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants.

- ou lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction. Il faut alors joindre à la lettre une copie du certificat de cession.


Dans les cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public ou que le juge prononce la relaxe, le contrevenant est averti par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa trésorerie, il obtient le remboursement de la somme qu'il a consignée.

Dès lors si vous êtes encore dans les délais impartis je vous invite à consigner la somme et contester l'amende.

Bien à vous.

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