Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Pret immobilier decaissement
Crédit à la consommation

Bonjour,
je travail en banque et j'ai besoin de precision sur nos pratique.
Lors d'un credit immobilier avec decaissement par chèque de banque.
l'etablissement peut-il imputer des interet au client sur un cheque emis par la banque(pour le decaissement du credit) et non encaisser par le destinataire? et si oui jusqu'a quelle durée ?

merci d avance


Question posée le 10/03/2016

Par Defreitas

Département : Val-de-Marne (94)

Faites découvrir nos services gratuits sur