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Droit de la consommation

Pret immobilier decaissement
Crédit à la consommation

Bonjour,
je travail en banque et j'ai besoin de precision sur nos pratique.
Lors d'un credit immobilier avec decaissement par chèque de banque.
l'etablissement peut-il imputer des interet au client sur un cheque emis par la banque(pour le decaissement du credit) et non encaisser par le destinataire? et si oui jusqu'a quelle durée ?

merci d avance


Question posée le 10/03/2016

Par Defreitas

Département : Val-de-Marne (94)

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