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Droit de la consommation

Rachat d'un contrat retraite 82
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonjour la société dans laquelle j'était administrateur et directeur à souscrit en 1992 à mon profit un contrat MMA art 82. en juillet 2006 j'ai quitté ma société pour exercer en libéral. j'ai demandé pat tél en 2006 puis 2008 puis 2010 si je pouvais racheter ce contrat la réponse à tjrs était non.en 2014 j'ai encore demandé et on m'a dit oui ds la mesure on je n'ai plus jamais exercés les fonctions d'administ après mon départ.j'ai demandé le rachat et la compagnie me dit qu'il y a forclusion prescription biennale suis-je ds ce cadre ou ds une prescr décennale applicable au bénéficiaire des contrats d'assurance vie puisque le souscripteur est ma société et dans ce cas suis-je légitime à demander le rachat de mon contrat comment me défendre
merci à vous
cordialement


Question posée le 10/03/2016

Par Marie94

Département : Val-de-Marne (94)

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