Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Erreur de la banque
Litige avec votre banque
Bonjour,
en Procédure de divorce, mon conjoint se désolidarise du compte joint.
Un mois plus tard il effectue un retrait de 21000e et rembourse un crédit de 4000e par le chéquier de ce même compte-joint alors qu'il n'a plus le droit d'effectuer le moindre retrait dessus.
Quelle est la procédure pour que la banque m'indemnise?
Question posée le 10/03/2016
Par Antoine30
Département : Paris (75)
Cher Monsieur,
je vous conseille de mettre en demeure la banque afin qu'elle vous rembourse les sommes indument retirées par votre conjoint. il vous est aussi loisible de saisir le TGI afin de faire délivrer une injonction de payer à son encontre.
Je reste à votre disposition.
Tweet |