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Droit de la consommation

Forclusion et dossier de surendettement
Crédit à la consommation

Bonjour,
Suite à une situation de surendettement, j'ai cessé d'honorer mes échéances en novembre 2013.
Premier dossier de surendettement en novembre 2013 irrecevable confirmé par jugement appel.
Second dossier de surendettement en Août 2014,irrecevable car déjà jugé, mais miracle jugé recevable en décembre 2015 par le tribunal.
Dans ce cas, la forclusion s'applique t-elle aux créanciers qui n'ont pas saisi la justice entre novembre 2013 (1er incident non régularisé) et décembre 2015 dossier surendettement recevable.
A ce jour, les créanciers concernés continuent de nous "harceler" par mail, courrier et téléphone sans saisir la justice, alors même qu'ils ont été informés de la recevabilité de notre dossier (l'un d'eux m'a adressé un courrier en ce sens)
Merci de vos réponses
Cordialement,
Lylly


Question posée le 08/03/2016

Par Lylldoll

Département : Essonne (91)

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