Taxe d' enlevement des ordures menagères
Calcul de l'impôt
peut-on nous imposer une TEom alors que le service n'est pas rendu .
la communauté des communes est elle en droit de supprimer l'exonération de la TEOM pour les locaux situés dans les zones ou ce service n'existe pas.
Question posée le 05/08/2011
Par Phil
Département : (97)
BONJOUR
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale. Ce n'est donc pas le volume d'ordures ménagères collectées qui conditionne le montant de cette taxe. En revanche, même des contribuables exonérés temporairement de taxe foncière peuvent être redevables de la TEOM.
La TEOM porte sur toutes les propriétés redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle concerne donc aussi bien les propriétaires d'un logement, que ceux qui possèdent simplement une cave ou un emplacement de stationnement dans un immeuble.
Si les locaux non desservis par le service d'enlèvement sont exonérés de la taxe, les collectivités territoriales concernées peuvent prendre une délibération contraire. (article 1521-III-4 du CGI)
CORDIALEMENT
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