Droit de l'immobilier
Convention d'occupation précaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour! Si un locataire qui avait une maison avec un loyer à 950 euros, demande à son propriétaire de lui faire deux baux, un à 650 euros à titre personnel et un à 300 euros pour sa société qui serait une convention d'occupation précaire, est-ce possible? Il y t-il des conséquences pour le propriétaire au niveau des impôts?
Question posée le 28/04/2025
Par Yo974
Département : (97)
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