Procédure de rejet de chèque avec une irrégularité
Litige avec votre banque
Bonjour, ma banque a rejeté un chèque sans provision sans m'envoyer le courrier préalable d'information indiquant une période pendant laquelle je devais alimenter le compte.
De plus, ma conseillère m'avait préalablement indiqué que le chèque serait accepté. Je peux demander un dédommagement de combien d'euros lié au préjudice (interdit bancaire ...) ?
Question posée le 05/08/2011
Par Mohamed
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Si l'interdiction bancaire est déclenchée par le banquier qui rejette un chèque que son émetteur a remis au bénéficiaire alors que la provision était suffisante pour le payer, il est toujours possible a la personne a qui a été remis le chèque sans provision de porter plainte contre l'émetteur du chèque et de demander des dommages et intérêts a hauteur du préjudice subi. Contrairement a l'interdiction bancaire qui peut être régularisée, permettant ainsi a son auteur de retrouver des moyens de paiement, l'interdiction judiciaire ne peut être régularisée, et le contrevenant doit attendre la fin de la période d'interdiction résultant du jugement pour retrouver une situation bancaire normale.
Le montant dépend donc du préjudice subi. Sans plus d'informations je ne peux vous répondre précisément. Je vous invite dès lors à consulter un avocat spécialisé en la matière.
Bien à vous.
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