Invalidite categorie 2 et reclassemet
Accident ou maladie du travail
bonjour la cpam ma classe invalide categorie 2.je suis agent de securite de nuit jai 58ans .suis je en droit .de re
fuser un reclassement. par a vance merci .
Question posée le 05/08/2011
Par jean paul
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Vous ne pouvez pas refuser au risque d'être licencié. L'obligation de reclassement par l'employeur est une protection du salarié.
La protection dont bénéficie le salarié est d'ordre public. Il ne saurait donc renoncer à s'en prévaloir (Cass. soc., 29'juin 1999, no'96-44.160, Bull. civ.'V, no'304'; Cass. soc., 12'févr. 2002, no'99-41.698, JSL, no'99-4).
Les parties ne peuvent y déroger, même d'un commun accord (rupture conventionnelle).
Toute convention conclue ayant pour objet ou pour effet d'éluder l'application des articles L.'1226-2 à L.'1226-4 et L.'1226-10 à L.'1226-12 du Code du travail serait de nullité absolue.
Cette protection s'applique même en période d'essai. Elle consiste dans l'affirmation que le reclassement du salarié déclaré inapte doit être recherché prioritairement, la rupture du contrat ne pouvant intervenir légitimement que si ce reclassement est impossible ou refusé par le salarié concerné.
Cdt
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