Principe du plus favorable
Démission
Bonjour,
Je suis dans le troisième mois de ma période dessai et je souhaite rompre mon contrat de travail.
Mon contrat est régi par les dispositions de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987
Selon larticle 14 « Préavis pendant la période d'essai » de la convention :
Au cours de cette période et après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
Selon la convention collective et dans mon cas le délai serait donc de trois semaines alors que le Code du travail prévoit un délai de 48
Les dispositions de la convention sont plus contraignantes que celles du code du travail.
Nest-ce pas contraire au Principe du plus favorable applicable au salarié en droit du travail ?
A quel délai de préavis suis-je tenue, 3 semaines ou 48h ?
Puis je demander une dispense de préavis ?
Cordialement.
Question posée le 05/08/2011
Par M
Département : Lot (46)
Bonjour,
Les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai (C. trav., art. L.'1231-1, al.'2, pour le contrat à durée indéterminée'; C. trav., art. L.'1242-11, pour le contrat à durée déterminée).
Autrement dit, les règles du licenciement (procédure, préavis, motivation) et de la rupture anticipée du CDD ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai.
Pendant la période d'essai, ''chacune des parties dispose, en principe, d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir ainsi à alléguer des motifs'' (Cass. soc., 26'juin 1986, no'83-46.058'; voir encore Cass. soc., 4'mars 1987, no'83-45.842).
Une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture n'est pas exigée': ''(...) la cour d'appel a exactement décidé que la rupture de ce contrat étant intervenue pendant cette période, l'employeur, qui n'était pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'avait pas à justifier de l'existence de l'insuffisance professionnelle qu'il avait invoquée'' (Cass. soc., 13'nov. 1985, no'84-41.104, Bull. civ.'V, p.'383).
Cette liberté de rupture de la période d'essai vaut pour autant que celle-ci n'ait pas été détournée de sa finalité. La sanction serait alors celle de l'abus de droit.
Vous invoquez la hiérarchie des normes. Votre convention collective oblige à un délai de préavis supérieur au Code du travail. Dans votre situation elle est plus contraignante, certes, mais il faut aussi se placer dans la situation inverse où c'est l'employeur qui veut rompre la période d'essai. Le salarié est ainsi protégé pendant 3 semaines et touchera son salaire pendant cette période.
Vous avez aussi la possibilité de demander d'être exonéré du préavis. Voir avec votre employeur.La renonciation de l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté (Cass. soc., 10'avr. 1991, no'87-44.893). Vous ne toucherez pas l'indemnité, si cela vient de votre demande bien sûr.
Cdt.
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