Garantie décennale ou pas ? si oui, comment agir ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
J'ai fait faire il y a 3 ans toute la plomberie (chaudière, alimentation en eaux, radiateurs et réseau de tuyauterie) de mon appartement par une entreprise.
La plomberie est encastrée (sous le parquet, sous les dalles de carrelage...). C'est un système de plomberie sans soudures mais avec des sertissages (multicouche)
Tous les sertissages sont apparents comme il se doit.
Le professionnel qui a fait l'installation a utilisé une mauvaise pince à sertir ou un mauvais embout de sertissage ce qui fait que depuis trois ans j'ai de multiples fuites qu'il faut réparer. Et le plombier qui répare me dit que cela ne va pas arrêter tant qu'on aura pas changé l'ensemble des sertissages mal faits...
Je voudrais savoir si cela peut entrer dans la garantie décennale de l'entrepreneur.
Et si oui, comment puis-je la mettre en oeuvre sachant que la société concernée est radiée. (J'ai néanmoins une copie de sa décennale sur la période concernée...)
Vous remerciant par avance.
Question posée le 03/03/2016
Par Micab
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Cher Monsieur,
Il est tout à fait possible d'engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur si les problèmes sont de nature à rendre impropre votre logement à sa destination. Afin de procéder à la mise en cause de l'entrepreneur il vous faut son certificat d'assurance sur la période couvrant les travaux.
Par ailleurs, vous pouvez agir soit directement au fond devant le TGI soit en référé expertise.
Je reste à votre disposition pour vous aider.
pamogenier@hotmail.fr
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