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Droit du travail

Acharnement du patron
Harcèlement et discrimination

Bonjour,

Le patron s'acharne depuis un moment sur moi et maintenant il stipule que ma pause cigarette je dois la faire seule et non plus avec une collègue qui ne bosse pas dans la même société (nous sommes 3 sociétés réunies au même endroit), notre pause n'impacte donc pas le travail. Il n'aime pas notre entente en disant que nous ne sommes pas sociable, nous force à parler avec tout le monde, supporter le mauvais langage d'une employée et si on ne respecte pas cela alors nous n'aurons plus de pause car c'est juste toléré. Légalement, j'ai lu qu'en faisant une journée de 9h, j'avais quand même droit à ma pause cigarette de 5 min le matin et idem l'après midi. Que dois-je faire s'il vous plaît ?
Merci d'avance.


Question posée le 03/03/2016

Par Vanou94140

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :tabagismetemps de pause
Date de la réponse : le 01/04/2016

Bonjour,

Je ne sais pas où vous avez lu l'information fantaisiste sur la "pause cigarette de 5 minutes le matin et idem l'après-midi", qui ne serait pas qu'une simple tolérance mais un droit pour le salarié ???

La seule disposition légale existante concernant les pauses est celle prévue par l'article L. 3121-33 du Code du travail : "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéfice d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur".

1. Ce temps de pause ne concerne pas les "pauses cigarettes", puisqu'il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés au travail, voire même plus généralement dans tous les lieux affectés à un usage collectif (art. R. 3511-1 du Code de la santé publique) ;
2. Si vous avez travaillé sans interruption pendant les six heures précédentes, vous pouvez fumer pendant cette pause de 20 minutes, mais c'est à condition de quitter les locaux de l'entreprise et autres lieux fermés affectés à un usage collectif, ce qui ne pourra se faire qu'avec l'autorisation de votre employeur car la pause n'est pas un véritable temps de repos pendant lequel vous pouvez librement "vaquer à vos occupations personnelles";
3. Même en travaillant des journées de 9 H., vous n'êtes pas forcément en situation de pouvoir bénéficier de ce temps de pause, si comme il est très fréquent vous avez eu une pause d'une heure pour le repas du midi (par exemple : 8 H. 12 H. - 13 H. 18 H.).

Bien Cordialement,

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