Droit de la consommation
Contrat conduite accompagnée
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
lors du rendez vous à l'auto école le 17/09/15 pour inscrire mon fils à la formation conduite accompagnée, j'ai signé le formulaire destiné à la préfecture et j'ai payé le montant du forfait.
Le chèque a été débité le 27/09.
Le contrat a lui été signé le 30/09 seulement.
Est-ce légal ?
D'avance merci.
Question posée le 03/03/2016
Par Mary39
Département : Doubs (25)
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