Exécution de peine
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, suite à un jugement prud'hommal, comment récupérer l'argent auprès de l'employeur ?
Question posée le 01/03/2016
Par Valerie
Département : Hérault (34)
Par Fabien DANJOU (Avocat)
Chère Madame,
Tout dépend de la situation de l'employeur condamné.
S'il est "in bonis " et n'est donc pas en redressement ou liquidation judiciaire vous pouvez tenter une exécution forcée par huissier.
Il se peut toutefois que cela ne permette pas de récupérer les sommes et en ce cas il est possible d'assigner votre employeur en liquidation judiciaire devant le Tribunal de Commerce afin de faire intervenir le fond de garantie CGEA AGS.
Il faudra ensuite s'adresser au mandataire judiciaire.
La meilleure solution pour vous est de consulter votre avocat ou un avocat pour faire le point sur votre jugement et voir ce qui peut être fait.
Bien Cordialement.
Fabien DANJOU.
MONTPELLIER 34070
Cabinet : Fabien DANJOU Avocat
Tél : 0411932706
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