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Droit des affaires

Concurrence deloyale /institut de beauté
Conflit avec un concurrent

Bonjour ,
Une esthéticienne déclaré en tant que lieu d'activité " en clientèle" a la CMA , peut -elle exercer tous les jours et recevoir du publics dans son garage de 30m² , sans avoir fait de changement de destination ni avoir averti la mairie

Peut on appeler cela de la concurrence déloyale et quels sont les recours ?


Question posée le 29/02/2016

Par Loulou

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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