Droit de la famille
Fin de l'obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon père qui était en maison de retraite est décédé dernièrement et j'étais soumis au versement d'une obligation alimentaire le concernant.
Il y a-t-il une procédure particulière pour faire cesser cette obligation suite au décès de la personne bénéficiaire ? Si oui laquelle.
Question posée le 29/02/2016
Par Unitedzen
Département : Seine-et-Marne (77)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |