Droit du code de la route
Date effective suspension de permis
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Il y a 4 ans, j'ai eu une suspension de permis provisoire de 15j. L'infraction a eu lieu en mars, le permis déposé à la gendarmerie en août.
Lorsque je désire changer d'assurance auto, il est souvent demandé de ne pas avoir eu de suspension dans les 5 ans.
Est-ce que je dois prendre en compte la date de l'infraction, ou la date du jugement ?
Question posée le 26/02/2016
Par Cyb
Département : Landes (40)
Mots clés de cette question :assurancesuspension permis de conduire
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 29/02/2016
Bonjour,
La date du jugement.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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