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Droit du code de la route

Comment contester un flash radar feux rouge?
Amendes et contraventions

J'ai été dénoncé par mon mari ayant titulaire de la carte grise ,suite d'un flash radar feux rouge, j'ai déjà demandé le cliché qui n'identifier pas le conducteur.Lieu de l'infraction c'est rue pont de Créteil et rue Leroux.Il y avait des voitures devant moi au moment ou je voulais tourné à gauche.


Question posée le 03/08/2011

Par Khaldia

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :contester amendecontester un pvcontraventionradar automatique
Date de la réponse : le 06/08/2011

BONJOUR

Lorsque l'auteur d'une infraction n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. Le PV est alors adressé au propriétaire du véhicule par la poste.

S'offre alors plusieurs possibilités :
- Reconnaître l'infraction.
- La nier en contestant avoir été le conducteur au moment de l'infraction. Si l'infraction a fait l'objet d'une photo, demander au préalable à consulter la photo, afin d'être certain que l'auteur de l'infraction ne puisse être reconnu de manière irréfutable. Dans la pratique, la photo arrive souvent plusieurs semaines après.

Deux options s'offrent ensuite :
- Soit la contester en indiquant le véritable auteur de l'infraction. Dans ce cas c'est l'auteur de l'infraction qui sera condamné à l'amende et aux sanctions administratives et pénales qui suivront .
- Soit nier en être l'auteur en démontrant par exemple que l'on ne pouvait être sur les lieux de l'infraction au moment où elle a été relevée. Dans ce cas il faut savoir que bien que l'article L121-1 du code de la route pose le principe selon lequel seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule. L'article L 121-2 du code de la route et l'article L121- 3 du code de la route précise de son côté que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions concernant .

Dès lors si vous êtes non identifiable, il vous incombera de payer le montant de l'infraction mais vous ne perdrez pas vos points.


Attention à votre argumentation pour contester, si la justice peut prouver que vous avez menti, cela entraînera des poursuites judiciaires pouvant vous valoir entraîner des sanctions beaucoup plus graves (en matière de pénale, le faux témoignage est en effet passible de 5 ans de prison et 75.000 ' d'amende).

CORDIALEMENT

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