Quelle est la démarche pour obtenir des indemnités suite à la fin c
mon contrat CAE s'est terminé le 31/03/10 - depuis je suis sans ressources - pas d'indemnités ASSEDIC étant donné que mon ancien employeur " mairie de mon village" n'a pas cotisé aux ASSEDICS - quel démarche dois je faire auprès de mon ancien employeur - vous serait il possible de me faire un modèle afin que je puisse réclamer mes indemnités dues - merci de votre compréhension et de votre aide - salarié Marcel Bué
Question posée le 19/07/2010
Par Veronique
En tant qu'agent du secteur public, vous avez le droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Vous devez donc vous assurez que vous remplissez les conditions de perception de l'ARE, soit une période d'emploi pour les salariés âgés de moins de 50 ans, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures, au cours des 28 derniers mois, et pour les salariés âgés de 50 ans et plus, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois. Vous êtes indemnisé, non par le Pôle Emploi, mais directement auprès de l'employeur.
Votre Mairie étant une administration territoriale, je vous conseille de faire appel au Délégué du Médiateur de la République qui tient une permanence toutes les semaines à la Préfecture de votre Département. Il saura mettre en demeure la Mairie de régulariser votre situation
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