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Droit du code de la route

Contestation d'un pv pour telephone au volant
Amendes et contraventions

sur l A4 les motards m 'ont arreté car je telephonais en conduisant. J'ai refusé de signer le PV.
Puis je contester ce PV.
Merci
Michel


Question posée le 03/08/2011

Par Michel

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :avis de contravention contester un pvcontester une amendeinfraction au code de la route
Date de la réponse : le 06/08/2011

Bonjour,

Effectivement si le procès verbal n'a pas été signé vous pouvez le contester, mais reste à trouver un motif de contestation'.


Vous pouvez contester la forme du procès verbal si l'une des mentions obligatoires fait défaut.

Sachez toutefois que le seul numéro de matricule de l'agent verbalisateur sur l'avis de contravention au lieu de son nom ne constitue pas un vice de forme. Il en est de même si les textes visés par la qualification de l'infraction ne sont pas reproduits dans l'avis de contravention. De même, sachez que le procédé du tampon encreur où le libellé de l'infraction est pré-rédigé est également admis. Vous ne pouvez donc pas contester votre procès verbal pour l'un de ces motifs.

En revanche, vous pouvez contester le procès verbal si le lieu, la date et l'heure de l'infraction n'y sont pas mentionnés. Par ailleurs, une contestation est possible si le numéro d'immatriculation figurant sur le procès-verbal ne correspond pas à celui de votre véhicule. Dans ce cas, n'oubliez pas de joindre à votre lettre de contestation une photocopie de votre carte grise.


Le procès-verbal doit être contesté dans les 30 jours qui suivent la contravention.

Pour ce faire, il faut adresser une demande d'exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, au service verbalisateur indiqué sur votre procès-verbal. Votre demande devra, bien entendu, être motivée.

La demande motivée est transmise au ministère public. Le ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites (c'est-à-dire, classer sans suite) ou vous contraindre à payer la contravention avec majoration, s'il estime que votre demande n'est pas fondée.

Bien à vous.

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