Demande de quittance
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,
Je souhaite recevoir mes quittances de loyer et j'en ai fait expressément la demande auprès de l'agence immobilière qui est mandatée par ma propriétaire.
Tout est en règle dans mes règlements.
Cette agence a mis en place un site payant pour consulter son compte.
Je souhaite recevoir gratuitement mes quittances, aussi j'ai refusé d'y adhérer.
Pour obtenir mes quittances par mail (car ils ont décidé de ne plus envoyer de quittance par courrier) ils me demandent d'en faire expressément la demande chaque mois! est-ce légal?
Pour ma part,j'ai effectué une demande express par courrier puis par mail pour la transmission de toutes les quittances à venir (en donnant mon accord pour procéder à la transmission dématérialisée de celles-ci).
Sont-ils en droit de me demander d'effectuer cette demande express pour chaque quittance?.
merci à vous
Cordialement
Corinne
Question posée le 23/02/2016
Par Corinne
Département : Hauts-de-Seine (92)
Chère Madame,
Il convient d'observer les clauses de votre bail ainsi que les différentes pièces que vous avez signées avec l'agence lors de la conclusion du bail.
Si une telle clause n'est pas mentionnée, vous devez leur écrire un courrier de mise en demeure de respecter leur obligations. A défaut, il pourra être considéré cette clause abusive et demander son annulation devant la juridiction compétente.
Bien cordialement
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