Mutuelle obligatoire cdd 1 mois
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
J'ai effectué pourla STE ZARA un CDD d'1 mois et 26 jours il a été prélevé sur mes 2 bulletins de salaire un forfait mutuelle, alors que je possède la mienne. Je leur ai fait parvenir copie de l'article R 242-1-6 alinéa 2-b du code SS. Ils me répondent : notre mutuelle est non seulement obligatoire mais surtout contractuelle elle est une condition sinequanone - que vous soyez engagé en CDD ou en CDI couvert ailleurs ou non - une clause de votre contrat.Sur mon contrat il est écrit :
Vous bénéficiez du régime de prévoyance et frais de santé en vigueur au sein de la STE ZARA auprès desquels pour serez obligatoirement affilié. Cette information n'a pas de caractère contractuel, un changement éventuel de caisse et/ou de régime ne peut donc constituer une modification de votre contrat. Vous vous engagez à acquitter les cotisations correspondantes mises à votre charge.Puis je leur demander de me rembourser, car je n'ai rien signé pour la mutuelle (si ce n'est mon contrat de travail)
Question posée le 23/02/2016
Par Solerflo93
Département : Hérault (34)
| Tweet |