Donation
Donation
Bonjour,
Mon frère et moi avons reçu chacun un appartement en donation simple car a des époques différentes. Puis elle nous a fait une autre donation (donation partage cette fois-ci). j'ai lu que La valeur des biens précédemment donnés est obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage. or cela n'a pas été fait avec le notaire de l'époque. y a t il un recours possible pour réévaluer ces biens?
merci de votre réponse.
Question posée le 22/02/2016
Par Arnaud
Département : Paris (75)
Bonjour,
Conformément à l'article 1078 du Code civil, les biens transmis par donation-partage sont évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.
Or, en matière immobilière, l'acte notarié comporte un certain nombre de mentions : la description du bien, les parties à l'acte et surtout le prix du bien immobilier objet de l'acte.
Dans ces conditions, il est préférable que vous vous rapprochiez du notaire rédacteur de l'acte pour qu'il vous renseigne sur ce point.
En cas de désaccord entre les héritiers, il est possible d'agir en justice par la voie de l'action en réduction qui ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage (article 1077-2 du Code civil).
Cordialement.
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