Respect d'un pacte de fréférence pour achat foncier devant une safer
Succession et héritages
Je bénéficie d'un pacte de préference sur la vente de biens fonciers devant une SAFER qui m'oblige à tout acheter les lots pour beneficier de ce droit, alors que je voudrais en acheter partiellement. Est ce légal? Le notaire m'oblige a tout acheter aussi,alors que ce n'est pas spécifié dan mon pacte obtenu par donation partages de mes parents.Merci de me répondre.
Question posée le 22/02/2016
Par Clecle
Département : Oise (60)
Bonjour,
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage auprès d'une autre de ne pas conclure avec des tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions.
Le pacte de préférence doit mentionner le bien pour lequel il s'applique et qui forme l'objet du contrat.
Si le pacte de préférence porte sur un ensemble de lots, le droit de priorité doit porter sur cet ensemble de façon indivisible et non pas chacun des lots.
Il est donc nécessaire de bien vérifier ce sur quoi porte l'objet du pacte de préférence.
Cordialement.
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