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Droit de la famille

Tontine achat terrain
Succession et héritages

Un achat d'un terrain constructible peut-il se faire en tontine et la construction ensuite d'une maison sur ce terrain rentre t'il dans le cadre de la tontine pour un couple pacsé de 51 et 59 ans ?


Question posée le 22/02/2016

Par Fosfilo

Département : Territoire de Belfort (90)

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