Contrats passés sous mon identité
Crédit à la consommation
Bonjour,
J'ai appris que mon père avait souscrit des prêts en plusieurs fois sans frais, sous mon identité, en fournissant une copie de ma pièce d'identité et divers autres documents. Tout cela sans mon autorisation. Par ailleurs, il exerce une violence permanente et des pressions psychologiques pour obtenir diverses autres choses (un abonnement téléphonique, un compte à mon nom, une voiture à mon nom) que j'ai faites sous la pression. Que puis-je faire pour annuler tout cela?
Est-il nécessaire de porter plainte car il menace de représailles. Si je dépose une main courante, sera-t-il au courant?
Question posée le 02/08/2011
Par Sbr
Département : Rhône (69)
Bonjour,
En droit civil français, la violence est une contrainte exercée sur un contractant en vue d'obtenir de celui-ci un consentement forcé. Le vice de violence est posé par l'article 1109 du Code civil français, qui parle d'un comportement ' extorqué ' par violence.
La violence peut se traduire par une menace physique ou morale et peut concerner le cocontractant lui-même ou ses proches (art. 1113 du Code civil). Une pression psychologique suffit en théorie, mais elle est plus difficile à prouver : il n'y a pas de traces matérielles.
La violence doit avoir déterminé le cocontractant à consentir. Ce caractère déterminant est défini à l'article 1112 du Code civil.
La violence sera sanctionnée, qu'elle émane du cocontractant ou d'un tiers . Cette condition est même explicitée par l'article 1111 du Code civil, qui dispose que :
' La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. '
Dès lors ces contrats sont atteints de nullité.
Vous pouvez agir par ' voie d'action ' en demandant au tribunal compétent de prononcer l'annulation d'un acte. Le contrat est anéanti rétroactivement, tant pour le passé que pour le futur. Il n'a jamais existé. De ce fait, les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié : tout est remis dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat.
La main courante ne constitue pas une plainte, mais elle a à peu près la même valeur que cette dernière, au cas où une procédure judiciaire serait envisagée dans l'avenir. Ainsi, une personne victime de violence peut aviser un commissariat de police pour relater sur une main courante tout ce dont elle a été victime. Elle obtiendra en retour un numéro d'enregistrement qui prouvera qu'elle est venue pour relater les faits. Ce document qui comporte la date et l'heure de la narration du dépositaire, pourra être utilisé plus tard, si jamais les faits s'aggravent et mènent à porter plainte. La main courante peut néanmoins conduire à une convocation des parties au commissariat.
Bien à vous.
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