Donation entre tuteur et sont protégé
Donation
Bonjour.Je suis actuellement tuteur de ma maman qui est placée en maison de retraite.Suite a la vente de son habitation principale avec accord du juge,je voudrais savoir s'il serait possible de recevoir de ma maman(ma protégé)une donation.Ma maman a en effet fait une donation a ma soeur il y a 2 ans avant sa mise sous tutelle . la vente de sont habitation principal étant supérieur à la donation réclamé .Elle possède un patrimoine et des revenus confortables ,cette donation me paraî rais équitable et justifiable par rapport à ma soeur (ma maman n'a que deux enfants).
Pensez vous que ma demande peu être formuler au juge et est elle recevable.
Cordialement
Question posée le 20/02/2016
Par Tintin
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, c'est pourquoi l'article 476 du Code civil précise que la personne en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, après avoir obtenu l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il est constitué.
Dans ces conditions, il est nécessaire de saisir le juge.
Sur la question de la recevabilité de la demande faite par le tuteur, aucune disposition ne s'y oppose. Il appartiendra seulement au juge de trancher en considération des intérêts de la personne protégée.
Cordialement.
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