Droit du travail et fonction publique
Fonction publique

Bonjour,

Je travaille actuellement au sein de la FPT. Je suis un parcours PMA depuis 1 an. Suite à la modernisation de la loi santé, je pensais avoir accès aux nouvelles dispositions relatives à l'article 1225-3-1.
Après avoir contacté ma hiérarchie, on m'a répondu que cela ne me concernait pas étant donné que je travaillais pour la FPT et non dans le privé et que donc je ne dépendais pas du code du travail.
Ma question est : quelles sont les limites/obligations de la FP vis à vis du code du travail? Pourquoi certaines règles sont applicables et d'autres non? Pourrons nous un jour bénéficier de ces dispositions?
Merci beaucoup
Clémence

Question posée le 19/02/2016

Par Clem

Département : Vendée (85)

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