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Défaut de procédure
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour
J'aimerai savoir quel recours je peux avoir lors d'une audience chez le JAF. Audience du 17 décembre jugement rendue le 3 février.
La partie demanderesse n'a pas communiqué de pièce dans les temps (le courrier les contenant avait été envoyé la veille de l'audience et a été distribué le matin lors de l'audience). Il n'y a pas eu de communication de ces pièces à l'audience de la partie demanderesse, alors que nous avions donné les nôtres.
La partie demanderesse a même communiqué au JAF des pièces contenant des mains courantes et un dépôt de plainte (la plainte a été classée sans suite) pour violence psychologiques...
D'après le droit, toute procédure doit être contradictoire, les pièces débattues doivent être connues des deux parties. Pour cette raison, je souhaite savoir quel recours suivre pour ce défaut de procédure ?
Le jugement a été rendu, mais pas encore signifié par la partie adverse.. Puis je suspendre son application par ma procédure ?
Question posée le 19/02/2016
Par Thomas
Département : Paris (75)
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