Droit de l'immobilier
Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Mon bail commercial à l issue des 9 ans est le 1 octobre 2017. Mon propriétaire me suggère à ce jour, que je peux partir avant cette date , et m autorise donc de ne plus régler les loyers jusqu a cette date. Est ce légal ? quel document doit il faire : un dédit ? comment faire ? le bail actuel ne comporte pas de clause à cet effet. Merci beaucoup de vos conseils. Stella
Question posée le 18/02/2016
Par Stella
Département : Hérault (34)
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