Droit de la famille
Atteinte à la vie privée
Divorce - séparation
Bonjour, je souhaiterai savoir si un avocat a le droit d'utiliser dans ses conclusions en PJ copie intégrale de mon divorce ?mon nom est cité dans les conclusions de celui ci pour son client, avec une pièce n°... se rapportant à mon jugement de divorce.
Cordialement,
Valérie
Question posée le 18/02/2016
Par Valie
Département : Haute-Garonne (31)
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