Non restitution d'un bien pour vol
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
J'avais un abonnement chez free mobile avec la location d'un téléphone portable que je devais restituer en juin prochain.
Mon fils s'est fait voler ce téléphone en décembre dernier. J'ai fais le necessaire auprès de FREE en leur envoyant la plainte pour vol déposé au commissariat de mon lieu d'habitation.
Or, à ce jour, on me prélève toujours un montant et on me réclame 200 euros pour non restitution.
Je ne peux pas le rendre puisqu'il est volé.
Comment faire pour qu'ils arrêtent les prélèvements et qu'ils me réclament pas cette somme étant donné que c'est un vol et non une perte
EN vous remerciant
Question posée le 18/02/2016
Par Nat
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Chère Madame,
Il convient de rapporter aux clauses de votre contrant portant sur la non-restitution du portable en cas de vol.
S'il est prévu dans les clauses que vous devez restituer le portable ou la valeur de celui-ci en cas de vol, il n'y a qu'une seule solution les attaquer devant la jurdicition compétente sur le fondement de la clause abusive.
Bien cordialement
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