Droit de l'immobilier
Coproprieté de voirie
Problèmes de copropriété et syndic
bonjours nous sommes plusieurs proprietaire deservis par une impasse,certains des actes font references a cette voie mais pas tous(aucune reference sur acte notarié)tout le monde est il cooproprietaire de la voie et les notaires sont t il responsables de cette erreur et doivent t il coriger les actes a leur frais? merci ps:nous n avons pas encore créé de syndicat libre de coproprietaires
Question posée le 17/02/2016
Par Nanar
Département : Val-d'Oise (95)
Date de la réponse : le 17/02/2016
Bonjour,
Votre question manque de précisions afin de pouvoir répondre convenablement.
-A qui appartient la voie ( commune, copropriété ? )
-Est-elle prévue aux documents d'urbanisme ?
-Quels sont les documents qui la mentionnent ?
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |