Droit de l'immobilier
Cession des vrd à la mairie
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, je suis propriétaire et délégué de mon unité foncière à l'ASL de notre résidence (16 unités foncières et 462 logements). Cette résidence est en indivision selon ses statuts. Nous avons des parties communes que l'on voudrait céder à la municipalité (voies, espaces verts, réseau). Quelle est la procédure à suivre? Un vote à la majorité de l'article 26 dans chaque unité foncière suffit-il? Un vote seulement par le bureau de l'ASL? Ou quoi qu'il arrive il nous faut l'accord des 462 propriétaires? (On m'a parlé du droit de jouissance qui était opposable).
Bien Cordialement
Question posée le 17/02/2016
Par Yannoch
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |