Droit de l'immobilier
Primo accession
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaite savoir dans le cas de l'achat d'un appartement sur plan, est ce que le délai de cinq ans à respecter dans le cadre de la primo accession commence au jour de l'achat et signature chez le notaire avant début des travaux ou à la remise des clés de l'appartement ce qui fait une différence.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Question posée le 16/02/2016
Par Orione
Département : Lot (46)
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