Habilitation familiale ou tutelle ?
Tutelle et curatelle
Bonjour,
Mon père de 74 ans est atteint de la maladie d'Alzheimer. Comme il n'est plus capable de gérer son quotidien, nous souhaitons avec ma maman le mettre sous protection juridique. Quelles sont les différences entre l'habilitation familiale et la tutelle ? Les contraintes de chacune? Sachant que le tuteur serait maman ou moi. Sachant également que l'on parle de long terme , et non de quelques actes dispersés dans le temps.
En vous remerciant
Cordialement
Question posée le 16/02/2016
Par Sylafon
Département : Gironde (33)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour,
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus lourde et la plus incapacitante (pour le majeur protégé) sur le plan patrimonial.
Le tuteur représente le majeur pour la réalisation de tous les actes de la vie civile.
Le Juge des tutelles contrôle les actes de gestion et autorise ceux d'entre eux les plus importants (actes de disposition).
L'habilitation familiale en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (le décret d'application n'est cependant pas encore paru) se veut plus souple.
Elle permet à un membre de la famille d'accomplir l'ensemble des actes portant sur les biens et tous ceux relatifs à la personne du majeur, sans nécessairement devoir solliciter l'accord du Juge des tutelles.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com
TOULOUSE 31000
Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle
Tél :
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