Heure de convocation
Sanction disciplinaire
Bonjour
Lorsque l'on reçoit une convocation par LRAR l'heure à laquelle on est convoqué doit être sur notre temps de travail, ou hors de notre temps de travail.
Par avance merci, et si je pouvais avoir le texte de loi ça ne serai que du bonheur.
Christophe
Question posée le 02/08/2011
Par Christophe
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
En application de l'article R 1232-1 du Code Du Travail, la lettre de convocation doit, en sus de la date, comporter l'heure précise de cet entretien.
A noter que cette exigence quant à la date et l'heure de l'entretien doit être déterminée et non "déterminable" . La Cour de Cassation (Cass Soc mardi 30 septembre 2003 N' 01-43121) a en effet jugé irrégulière la lettre de convocation à l'entretien préalable indiquant que ce dernier aurait lieu au moment où le salarié serait de retour de son arrêt maladie.
Enfin, rien n'empêche l'employeur de convoquer le salarié en dehors du temps de travail (Cass Soc mercredi 20 avril 2005 N' 03-40556). Néanmoins ce dernier peut dans ce cas, demander le paiement qu'il a passé à l'entretien au même titre qu'un temps de travail et invoquer un éventuel préjudice dont il pourra demander réparation (Cass Soc mercredi 7 avril 2004 N' 02-40359, Cass Soc 24 septembre 2008 N' 07-42551).
Bien à vous.
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