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Droit administratif

Droit au congé parental
Allocations

Bonjour, j'aimerais connaitre mes droits vis à vis de la CAF, suite à différentes périodes travaillées:
-j'ai été commerçante de 2006 à fin 2010,
-puis j'ai fait un cdd de 6 mois.
Je comptais prendre un congé parental, étant enceinte de mon 2° enfant, mais d'après la CAF, je n'aurais pas droit au 560.?? euros, du fait que je n'ai pas validé 8 trimestres..
J'avoue que pour moi, ce n'est pas clair, j'ai toujours travaillé, et j'ai validé un certain nbres de trimestres, que ce soit sous le régime normal (en tant que salariée), ou auprès du régime social des indépendants (en tant que commerçante) Ne touchant actuellement aucun revenus (je suis en conflit avec pole emploi...), j'aimerais savoir si j'ai des droits qq part CAF ou autre, et si effectivement je n'ai pas droit au complémént libre choix d'activité?
Merci de votre réponse.


Question posée le 01/08/2011

Par Htuc

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :allocations cafallocations chomagecomplément de libre choix d'activitécomplément libre choix activité
Date de la réponse : le 04/08/2011

Bonjour,

Vous avez au moins un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption. Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant. Vous avez peut-être droit au Complément de libre choix d'activité.

Vous devez :

- avoir au moins un enfant de moins de 3 ans né après le 1er janvier 2004, ou avoir adopté ou recueilli en vue d'adoption un enfant depuis cette date
- avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel
et justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titres d'une activité professionnelle :
- pour un premier enfant, dans les 2 années qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité
- pour 2 enfants, dans les 4 années qui précèdent :
- la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité
-la cessation ou la réduction d'activité si elle est postérieure à la naissance, l'adoption ou l'accueil de cet enfant.
pour 3 enfants ou plus, dans les 5 années qui précèdent :
- la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément de libre choix d'activité
- la cessation ou la réduction d'activité si elle est postérieure à la naissance, l'adoption ou l'accueil de cet enfant.
Vous ne devez pas recevoir :

le complément optionnel de libre choix d'activité
une pension d'invalidité, de retraite
des indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail
une allocation de chômage
de congés payés


Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à Pôle emploi de suspendre son paiement pour bénéficier du complément de libre choix d'activité. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du complément de libre choix d'activité.

Le montant du complément de libre choix d'activité dépend de votre situation et de votre droit à l'allocation de base de la Paje.

Bien à vous

Réaction de Htuc

à 08:07:42 le 05-08-2011

Réaction de Htuc

à 08:12:51 le 05-08-2011

Donc les trimestres que j'ai validé au RSI ne compte pas, du fait que j'étais commerçante????
J'avais validé 20 trimestres RSI avant de revenir 6 mois en cdd au régime général.
Je vous remercie de bien encore vouloir ecl

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