Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Mon mari se dit insolvable
Divorce - séparation
Bonsoir,
je suis en instance de divorce et le jugement a été rendu : il a été reconnu aux torts exclusifs de mon mari pour faute grave suite à des violences conjugales.
Il a également été condamné 1 an avant au Tribunal Correctionnel.
Mon mari fait appel total pour le divorce.
Il fait cela pour se venger.
Sauf qu'il se dit insolvable et a droit à l'aide juridictionnelle totale car il est à son compte et ne déclare pas ses revenus.
Il n'a donc pas de bulletin de salaire.
Je souhaiterais savoir si il y a un moyen afin d'avoir accès à ses relevés bancaires pour qu'il arrête de tricher et d'établir la vérité auprès du juge de la Cour d'Appel ?
Question posée le 15/02/2016
Par Caramel
Département : Tarn (81)
Tweet |